LES REPOS COMPENSATEURS : QUELS SONT VOS DROITS ?

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 10% par heure de travail comprise entre 21h00 et 6h00 (soit 6 minutes par heure de travail). Cette compensation a été obtenue lors de la signature de notre dernier accord sur le travail de nuit.

Les salariés de nos CAC (qui sont en horaires de nuit de façon permanente) se retrouvent maintenant avec des niveaux de repos compensateurs conséquents. Par conséquent nous demandons à l'entreprise que ces repos compensateurs soient accordés au plus proche des heures réellement effectuées. Les salariés qui travaillent de manière permanente la nuit ont besoin de ces repos. La CFTC signataire de l'accord demande que même dans les périodes de forte activité, ces repos soient accordés par les patrons. L'accumulation de ces repos compensateurs n'est pas un compte épargne temps...

Pour faire une demande de repos compensateur nous vous recommandons de là faire par écrit une semaine à l'avance, en spécifiant la date et la durée du congé. L'employeur doit donner une réponse dans un délai de 7 jours. En cas de désaccord du patron, celui-ci doit proposer une autre date dans un délai de 2 mois - Article D3121-11 du code du travail. Si l’employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise et après consultation des délégués du personnel ; Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l’intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos.

Tout ce qu'il faut savoir : 

Les repos compensateurs de nuit (RC) peuvent être pris par journée ou demi-journée, à raison du nombre d’heure de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ; Les RC doivent être pris dans un délai de deux mois à partir de l’ouverture de ce droit (dès que l’on a une journée à prendre) – Article D 3121-8 du code du travail. Cette journée est payée comme si le salarié avait accompli son travail – Article D 3121-9 du code du travail.

Si le salarié ne demande pas à prendre son RC, il ne perd pas son droit RC dans ce cas l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos compensateurs dans un délai d’un an – Article D 3110-10 du code du travail.

Les repos compensateurs de nuit doivent figurer sur la feuille de paye.

Lorsque le salarié, informé de ses droits, n’a pas pris son repos dans le délai imparti, l’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an – Art. L.212-5-1 al.5 du code du travail.

L’employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d’un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice ; Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalent au montant de l’indemnité de repos compensateur non pris et à l’indemnité de congés payés incidente.

ACCORD PENIBILITE

Je vous fait part de nos revendications adressées à la direction concernant la réduction des pénibilités dans l'entreprise, si vous souhaitez collaborer à la négociation en cours, apportez vos idées, vos conseils, n'hésitez pas et contactez moi ici

Pour la CFTC, nous souhaitons que la négociation de l'accord PENIBILITE se fasse exclusivement sur le terrain de la diminution des facteurs de pénibilité dans nos entrepôts. Il faut absolument limiter au maximum l'usure et diminuer les contraintes de travail. On ne peut laisser des salariés occuper des emplois pénibles pendant 20, 30 ou 40 ans, sous prétexte qu’ils pourront partir plus tôt à la retraite. C’est pourquoi nous ne souhaitions pas aborder la question des pénibilités sous l’angle des retraites exclusivement, d'autant plus que ce sujet s'articule avec notre accord contrats de génération.

Nous tenons à rappeler ici qu'il était à craindre que cette négociation entraîne de fait une mise à l'écart du CHSCT et du CE, cela n'a pas été le cas. Il faut reconnaître que la direction à travers les groupes de travail mis en place avec des représentants de chaque entrepôt, s'est engagée dans cette démarche. Nous l'encourageons maintenant vivement à communiquer auprès des CE, CCE et CHSCT sur les avancées de cette négociation.

Pour la CFTC nous proposons de traiter des trois thèmes suivants :

La réduction des polyexpositions :

nous considérons en effet que plusieurs facteurs de risques exposent les salariés à des lésions qui n'existeraient pas si ces facteurs n'étaient pas combinés. Exemple : certains troubles musculo-squelettiques (TMS) apparaissent lorsque le salarié, qui effectue des gestes répétitifs dans son travail, est tendu, en raison notamment d'une intensification du travail (productivité accrue), du stress ou encore de difficultés à concilier sa vie personnelle et familiale.

Nous demandons que la pénibilité au travail soit abordée lors d'un Entretien spécifique par an entre le collaborateur et son patron. Cela permettra au collaborateur de s'exprimer. Ce sera à ce moment qu'il pourra envisager des actions de formations (PRAP,...) ou de changement de poste, d'univers. Ces entretiens permettront également de prévenir les risques psychosociaux. Le patron fournira une information spécifique sur le document unique d'évaluation des risques afin que chaque salarié mesure l'intérêt de ce document et connaisse son contenu.

Nous demandons des moyens supplémentaires pour les membres des CHSCT: les membres doivent disposer de 5 heures supplémentaires par mois. Ces heures seront consacrées à la proposition des améliorations portant sur la prévention de la pénibilité et des conditions de travail.

Nous demandons la création d'un système d'information sur les facteurs de pénibilité rencontrés dans les différents secteurs pour informer les salariés des risques sur leurs métiers. Mise en place de fiches d'avertissements sur les différents postes pénibles qui informent sur le type de risque et l'outil obligatoire à utiliser.

Nous demandons que 100% des prélèvements de tables de TDT et du secteur 90 se réalisent à 2 personnes.

Nous demandons que les prélèvements au secteurs 88/89/90 se fassent avec des gerbeurs fourches arrière qui puissent s'élever à hauteur de hanche : type Fenwick N20LI.

Nous demandons que les palettes plastique utilisées en expédition magasins le soient aussi en réception CAC/CAR.

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Nous demandons qu'une attention spéciale soit portée au développement des nouvelles technologies : trieuses, RFID, vocal, tablettes. Ces outils ne doivent pas imposer un rythme de travail. C'est la technologie qui doit s'adapter à l'homme et non l'inverse.

Nous demandons à développer sur tous les entrepôts une tranche horaire de journée. Permettre aux collaborateurs volontaires de pouvoir alterner une semaine du matin et du soir avec une semaine de journée.

Nous demandons que l'organisation du travail se fasse avec 30% du temps de travail sur une tâche complètement différente. Exemple : l'injection à la trieuse par une personne ne doit pas dépasser 2 heures avant un changement de poste.

Nous demandons que les objectifs de productivité à atteindre restent sur du collectif, pas d'objectifs individuels, afin d'éviter la compétition entre salariés.

Nous demandons la mise en place d'un plan de communication et de diffusion multi supports sur la prévention de la pénibilité dans l'entreprise.

Nous demandons qu'une journée de la prévention sous forme d'ateliers soit mise en place une fois par an sur chaque entrepôt.

Thème : le maintien dans l'emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés.

Nous réclamons que tout doit être mis en œuvre pour prévenir les inaptitudes au travail. Toutefois en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, nous demandons que l'entreprise propose des formations qualifiantes en vue d'occuper un emploi disponible dans l'entreprise, que ce soit en logistique, en magasin ou dans les services. La solution en externe trop souvent proposée ne doit plus être envisagée qu'en dernier recours.

Lorsqu’une pénibilité demeure malgré toutes les démarches de prévention entreprises, nous réclamons que tout doit être mis en oeuvre afin que le temps passé dans cet emploi pénible soit limité. Nous demandons donc que pour les salariés de plus de 57 ans, des aménagements des horaires de travail leur soient proposés.

Nous réclamons que 100% des magasiniers soient formés à PRAP à l'issue de l'accord.

VOUS AVEZ DIT PENIBLE?

La direction a convié les organisations syndicales mercredi 11 juin, le but de cette journée étant de faire une restitution des groupes de travail sur la prévention de la pénibilité. Nous trouvons en effet important que nos CHSCT soient parties prenantes et intégrantes de la négociation. Nous sommes satisfaits qu'ils ne soient pas mis à l'écart dans le processus de négociation. Les groupes de travail avec des représentants des CAR, des CAC et du E-commerce se sont réunis courant mai et juin, voici un bref résumé de ce qui en est ressorti :

- des constats spécifiques aux différentes activités et process,

- également des constats communs, notamment: 
La nécessité d'une meilleure concertation sur nos investissements, et d'une uniformisation de nos pratiques (beaucoup de choses différentes se pratiquent en local sans que les autres entrepôts soient bénéficiaires des "bonnes pratiques".

Devoir de se tenir au courant sur les résultats des tests matériels.

Besoin permanent de maintenance du petit matériel.

Efficacité de la rotation des tâches lorsque cela est possible.

Apport du cabinet Handiexpert suite à son intervention sur certains sites.

Nécessité d'améliorer l'information des collaborateurs sur les dangers et sur les bonnes attitudes. 

Communication sur l'utilisation du matériel limitant la pénibilité afin que les collaborateurs comprennent le sens (ventouse par exemple).

Le bien être au travail doit être au coeur du projet de notre entreprise.

De réelles avancées mises en place depuis la réalisation des diagnostics.

Une bonne gestion des aptitudes avec réserve par le biais d'aménagements d'horaires et de postes.

Nous rappelons de notre côté que la restitution des groupes de travail prend beaucoup en compte les aspects matériels dans la prévention de la pénibilité. Limiter au maximum l'usure au travail avec un vrai travail de prévention effectué en amont nous permettra  de réduire les risques. 

Toutefois, nous tenons à rappeler qu'il ne faut pas oublier que le travail de nuit et les horaires alternants sont des facteurs de pénibilité très important. Ils ne sont pas à négliger.

Nous insistons également qu'il ne faudra pas nier les risques psycho-sociaux qui restent difficiles à appréhender mais n'en demeurent pas moins présents avec l'évolution des organisations et les difficultés économiques génératrices d'incertitude et de tensions.

A suivre...

L'INTERESSEMENT PASSE A 30%

La CFTC, toujours à vos côtés, vient de négocier un nouvel 

accord d'intéressement

Celui-ci entrera en vigueur très prochainement. Terminé le système de déplafonnement, le nouvel accord nous permettra à tous de toucher chaque trimestre une prime maximum pouvant aller jusque 30%.

Le taux d'interessement plafonné sur le CA passera à 15%

Le taux d'interessement plafonné sur le RBE passera à 15%

L'inflation sera toujours prise en compte à hauteur de 1.6%

Notre volonté était de conserver un système de prime d'intéressement maintenant bien connu et intégré par tous les salariés qui au global fonctionne plutôt bien, sans gros déséquilibres entre les entrepôts.


L'accord négocié ces derniers jours entre les syndicats et la Direction va permettre à TOUS LES SALARIES d'Oxylane Logistique de toucher de l’Intéressement.



Cependant, nous resterons toujours vigilants sur la bonne application de l'accord et du calcul de la prime.

MEILLEURS VOEUX 2014

Avec la fin de l'année qui approche, c'est le temps de faire le bilan de 2013. Une règle de conduite a guidée notre action: conférer à tous les salariés, qu'ils soient employés, cadres ou agents de maîtrise, de nouveaux avantages, de nouveaux droits afin de les protéger dans leur quotidien. L'alternative qui s'offrait à nous était simple: nous opposer aux différentes propositions de la direction en refusant de signer des accords. Ou alors être force de proposition, d'engagement collectif, de concertation avec les équipes qui sont sur le terrain. Bien évidemment et fidèles à nos valeurs, nous avons opté pour la seconde solution: plutôt que systématiquement nous opposer, nous avons souhaiter construire et apporter des solutions qui amélioreront le quotidien des salariés d'Oxylane Logistique en 2014.

Dès le mois de janvier, les salariés ont fait confiance à nos listes en nous octroyant 33% des voix au 1er tour des élections professionnelles. Cette légitimité nous a permis de peser fortement sur les négociations qui se sont déroulées tout au long de cette année. Nous avons ainsi pu négocier et obtenir de meilleures conditions salariales et un volontariat total pour le travail de nuit, des niveaux de repos compensateurs importants, un nouvel accord d'annualisation simplifié avec une prime de réactivité, les 40 heures maximum pour les employés, la validation anticipée des congés d'été, la mise en place d'un système d'aide à la diminution du temps de travail pour les salariés séniors, la possibilité du déblocage de la participation et de l'intéressement à hauteur de 5000€, des augmentations salariales pour les cadres dès septembre.

En cette fin d'année, vos représentants CFTC n'ont pas ménagé leur peine. Nous avons en effet, après des débats soutenus avec la direction, vu nombre de nos revendications accordées: la généralisation de l'augmentation du SMIC pour tous, la médaille du travail avec un bon d'achat d'une valeur de 150€, un pantalon de travail, des augmentations de salaire pour les employés, une réelle reconnaissance salariale de nos agents de maîtrise, un déplafonnement de la prime coût article jusque 7,5%, plus de tickets restaurants, tout cela dès le 1er janvier 2014. Nous poursuivons actuellement dans cette dynamique, avec la négociation sur la prime d'intéressement et la participation légale puis dans les mois qui viennent, sur les qualifications et la pénibilité.

Au printemps 2014, nous lancerons une grande campagne de mobilisation. Car la force d'un syndicat dans une entreprise passe non seulement par les acquis sociaux qu'il obtient, mais également par le nombre d'adhérents qui lui accorde leur confiance. Plus nous seront nombreux, plus nous gagnerons en légitimité et en crédibilité à l'intérieur de l'entreprise.

Et tout au long de cette nouvelle année, vos représentants continueront à veiller à ce que vie professionnelle et vie personnelle s'équilibrent et à continuer à vous obtenir de meilleures conditions de travail. Plus que jamais dans nos entrepôts la couleur bleue sera à l'honneur...

ACCORD PENIBILITE

La direction a convié les organisations syndicales le vendredi 6 décembre à négocier sur la pénibilité, en voici un bref résumé:

En introduction, la direction nous fait un rappel du cadre réglementaire. Il y a en effet obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'aboutir à un accord sur ce thème ou au moins à un plan d'action.

Des diagnostics ont été réalisés au premier trimestre 2013. Un rapport sur la pénibilité a été rendu par HANDIEXPERT et un groupe de projet a été constitué de membres issus des Institutions représentatives du personnel et de la direction. Les entrepôts ont ensuite fait un bilan de ce qui avait été mis en place pour éviter les taches pénibles.

Une liste de la totalité des actions mises en place dans les différents entrepôts CAR et CAC nous est présentée. Il est bien évident qu'il faut harmoniser et faire le partage de toutes ces actions dans les différents entrepôts.

Il est prévu également que chaque CHSCT élise un représentant, sur 2 zones géographique (+ le ecommerce). Ces représentants se réuniront en groupe de travail pour lister les idées (brainstorming) pour mettre tout sur la table et structurer sur les grandes thématiques. Dans une seconde étape viendront les propositions.

Les fiches individuelles vont être présentées au 1er trimestre aux CHSCT pour mise à disposition de la médecine du travail et des collaborateurs. Le but final est d'avoir des CHSCT acteurs et de sortir des thématiques de travail communes.

Ce travail permettra au final de négocier sur la pénibilité.

De notre côté, nous rappelons que toutes ces étapes qui sont longues, doivent nous permettre à un accord qui limitera au maximum l'usure du travail. Nous rappelons aussi que pour la CFTC, on ne peut laisser des salariés occuper des emplois pénibles pendant 20, 30 ou 40 ans, sous prétexte qu’ils pourront partir plus tôt à la retraite. C’est pourquoi nous ne souhaitions pas aborder la question des pénibilités sous l’angle des retraites exclusivement. Il faut avant tout veiller au maintien dans l'emploi.

Il était à craindre que la négociation sur la pénibilité entraîne une mise à l’écart du CHSCT, sans pour autant donner aux délégués syndicaux les moyens de ces institutions. La direction semble nous avoir écouté puisque les CHSCT de nos entrepôts seront les vrais acteurs de cette négociation. Nous en profitons pour réclamer à la direction plus de moyens aux membres des CHSCT, notamment en crédit d'heures qui sont bien insuffisantes pour mener à bien leur missions.