LES REPOS COMPENSATEURS : QUELS SONT VOS DROITS ?

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 10% par heure de travail comprise entre 21h00 et 6h00 (soit 6 minutes par heure de travail). Cette compensation a été obtenue lors de la signature de notre dernier accord sur le travail de nuit.

Les salariés de nos CAC (qui sont en horaires de nuit de façon permanente) se retrouvent maintenant avec des niveaux de repos compensateurs conséquents. Par conséquent nous demandons à l'entreprise que ces repos compensateurs soient accordés au plus proche des heures réellement effectuées. Les salariés qui travaillent de manière permanente la nuit ont besoin de ces repos. La CFTC signataire de l'accord demande que même dans les périodes de forte activité, ces repos soient accordés par les patrons. L'accumulation de ces repos compensateurs n'est pas un compte épargne temps...

Pour faire une demande de repos compensateur nous vous recommandons de là faire par écrit une semaine à l'avance, en spécifiant la date et la durée du congé. L'employeur doit donner une réponse dans un délai de 7 jours. En cas de désaccord du patron, celui-ci doit proposer une autre date dans un délai de 2 mois - Article D3121-11 du code du travail. Si l’employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise et après consultation des délégués du personnel ; Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l’intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos.

Tout ce qu'il faut savoir : 

Les repos compensateurs de nuit (RC) peuvent être pris par journée ou demi-journée, à raison du nombre d’heure de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ; Les RC doivent être pris dans un délai de deux mois à partir de l’ouverture de ce droit (dès que l’on a une journée à prendre) – Article D 3121-8 du code du travail. Cette journée est payée comme si le salarié avait accompli son travail – Article D 3121-9 du code du travail.

Si le salarié ne demande pas à prendre son RC, il ne perd pas son droit RC dans ce cas l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos compensateurs dans un délai d’un an – Article D 3110-10 du code du travail.

Les repos compensateurs de nuit doivent figurer sur la feuille de paye.

Lorsque le salarié, informé de ses droits, n’a pas pris son repos dans le délai imparti, l’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an – Art. L.212-5-1 al.5 du code du travail.

L’employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d’un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice ; Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts vraisemblablement équivalent au montant de l’indemnité de repos compensateur non pris et à l’indemnité de congés payés incidente.