REFORME DU CODE DU TRAVAIL - PAS D'APPEL A MANIFESTER DEMAIN

RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA CFTC N’APPELLE PAS À MANIFESTER LE 12 SEPTEMBRE PROCHAIN

COMMUNIQUÉ

Le bureau confédéral réuni ce jour a décidé à la majorité (11 contre 1) de ne pas appeler à manifester le 12 septembre prochain contre les ordonnances réformant le code du travail.

Cette non participation ne signifie toutefois pas une adhésion aux textes des ordonnances dont la CFTC n’était pas demandeuse. Tout au long du processus de concertation, elle a fait valoir ses oppositions et ses propositions.

Si certaines de ces dernières ont été entendues (maintien du rôle régulateur de la branche ; maintien des prérogatives de la nouvelle instance de représentation du personnel…), certaines de ses oppositions demeurent.

C’est pourquoi, dans le cadre des instances consultées prochainement (CNNC ; CNEFOP ; Conseil supérieur de la prud’homie ; COCT ; caisses nationales de Sécurité sociale…) la CFTC continuera à exprimer son désaccord et à revendiquer des corrections sur les points suivants notamment :

• La possibilité ouverte aux entreprises de onze à vingt salariés, dépourvues d’élus, de soumettre à la ratification du personnel un texte conçu et rédigé par le seul employeur.

• Les indemnités prud’homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, inférieures à 6 mois avant 5 ans d’ancienneté. La CFTC déplore que le plafond ne démarre pas à 6 mois après deux ans d’ancienneté comme c’était le cas auparavant

• Les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France qui seront appréciées au niveau national.

• Enfin, soucieuse que l’ensemble des moyens d’action soit conservé au sein de la future nouvelle instance, la CFTC continuera à porter ses exigences lors de la consultation annoncée par la ministre du Travail en vue de la rédaction des décrets qui viendront préciser ces moyens.