Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus hier à s'entendre sur
un accord concernant les modalités du dialogue social
en entreprise. La CFTC le regrette.
Elle n'est pas opposée
au principe et à l'objectif
d'une simplification de bon sens
des instances et des
pratiques de représentation du
personnel à condition
que cette simplification ne
conduise pas à un
appauvrissement des
prérogatives et moyens des représentants des salariés. Le dernier
texte soumis aux négociateurs n'apporte pas, de ce point de vue,
suffisamment de garanties !
Qu'est-ce qui coince quelles sont les propositions des
organisations patronales et qu'est ce que nous voulons?
1 - Représentation dans les TPE
Les 4,5 millions de salariés qui travaillent dans des TPE (moins de 11 personnes) ne bénéficient pas des mêmes accès au dialogue social que les autres. Dans les faits, seulement un tiers de ces salariés ne sont pas représentés. Les deux tiers restants, ceux travaillant dans l'artisanat notamment, bénéficient de structures existantes comme les CPRIA.
Medef-UPA. Ces deux instances patronales sont main dans la main sur le texte. Elles sont pour la création d'une instance externe pour les entreprises de moins de 11 salariés comportant20 représentants (10 patrons et 10 syndicalistes dans ces commissions) avec un simple rôle de "conseil et d'information". Pour le Medef, cette nouvelle instance ne doit entraîner ni "coûts ni contraintes supplémentaires" pour les entreprises.
En effet, l'organisation patronale ne prévoit pas de nouveau financement pour ces commissions régionales, qui seraient prises en charge par le fonds de financement des organisations patronales et syndicales.
La CFTC a formulé plusieurs demandes sur ce point. Elle souhaite d'abord que les oeuvres sociales (ex : organisation de l'arbre de Noël) soient intégrées aux missions de ces commissions. Elle estime également que le fonds de financement des organisations patronales et syndicales ne peut pas prendre en charge dans son budget ces futures commissions. Autre desiderata: que toutes les organisations interprofessionnelles nationales puissent siéger automatiquement dans les commissions. Enfin, la CFTC souhaite que les TPE (et les PME) qui font des bénéfices mettent en place une participation pour les salariés.
2 - Création d'une instance unique
C'est l'idée forte du texte, la grande nouveauté : fusionner le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés. Entre 11 et 49 salariés, l'instance reprend les missions et prérogatives des délégués du personnel. Au-delà de 50 salariés, il reprend l'intégralité des "moyens existants, des missions et des prérogatives" des trois instances actuelles. Les délégués syndicaux siègeront également dans ce Conseil.
Au-delà de 300 salariés, la création d'une commission hygiène et sécurité sera obligatoire "sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement." Il s'agit là d'une nouveauté dans le etxte ajoutée le 21 janvier.
Pour le Medef et l'UPA , la création de cette instance unique est un point non négociable. La dernière version du texte, présentée mercredi 21 janvier, précise que le Conseil reprendra "l'intégralité des moyens existants" ainsi que les missions et les prérogatives des instances actuelles. Le Conseil d'entreprise aura "la personne morale" et pourra mener des actions en justice.
La CFTC insiste sur la nécessité de conserver tous les "moyens" des instances. Elle trouverait également "de bon sens" que la commission CHSCT soit obligatoire avant 300 salariés. Le terme "Conseil d'entreprise" ne nous satisfait guère.
3 - L'enjeu des moyens
La question des moyens dévolus à cette instance et aux élus du personnel est également cruciale.
Pour la CFTC, le nombre de délégués et d'heures de délégation est insuffisant. "Le tableau proposé par le Medef n'est pas acceptable en l'état", estime Joseph Thouvenel, négociateur de la CFTC. Le syndicat milite pour une mutualisation de certaines heures entre les membres du Conseil afin d'introduire plus de souplesse. Mesure qui pourrait être accordée.
Le Medef propose de modifier le rythme des négociations obligatoires par accord d'entreprise. Cet accord pourrait ainsi faire passer la négocition annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) à un rythme triennal, point inenvisageable pour la CFTC
