PROJET DE LOI TRAVAIL

Réaction CFTC aux amendements retenus par le

 gouvernement en vue du texte définitif du 

projet de loi Travail

Le Premier ministre a annoncé hier, à l’Assemblée nationale, la prise en compte de 469 amendements visant à faire évoluer le projet de loi « travail » en vue de sa rédaction définitive. Bien qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’une négociation avec les partenaires sociaux ou avec le gouvernement, la CFTC via ses auditions auprès de ce dernier puis à l’Assemblée nationale par la commission des affaires sociales et autres groupes parlementaires, via également ses rencontres en régions avec nombre de députés aura pesé tout au long du processus de concertation dans le sens d’une plus grande sécurisation des parcours professionnels. 

L’analyse à chaud des amendements retenus la conforte aujourd’hui dans son appréciation d’un texte globalement équilibré.

Concernant le licenciement économique, elle a toujours plaidé pour une réécriture élargissant, au-delà du territoire national, le périmètre auquel s’applique l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est chose faite ! 

Concernant les accords de développement de l’emploi, la CFTC a veillé à ce que le motif du licenciement des salariés refusant l’accord reste bien économique. Elle a veillé également à ce que des mesures viennent renforcer l’accompagnement des salariés licenciés. C’est chose faite !

Sur ces mêmes accords dits « offensifs », elle est satisfaite d’avoir été entendue avec la possibilité introduite que des efforts proportionnés à ceux consentis par les salariés puissent, par la négociation, être demandés aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires.

Concernant le Compte Personnel d’Activité (CPA), avancée majeure du texte, la CFTC se félicite qu’il devienne enfin une réalité. Parce qu’elle défend une vision plus ambitieuse pour ce qui est des droits ayant vocation à terme à rejoindre ce dispositif et pour ce qui est de ses bénéficiaires, elle accueille favorablement les amendements conduisant à garantir son universalité (mobilité des personnes à l’international par exemple).

Concernant l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise, la CFTC défend qu’il revient à la branche de décider des champs laissés à la négociation d’entreprise. La création d’une commission paritaire permanente de branche constitue un progrès dans ce sens. Un amendement retenu par le gouvernement confère à cette commission la mission de réaliser annuellement un bilan des accords d’entreprises afin de veiller à la régulation d’ensemble au niveau de la branche. Si ce n’est pas le droit de véto que la CFTC aurait préféré et qu’elle continuera à revendiquer, c’est à tout le moins un droit de regard qui est accordé à la branche.

Sur ce sujet comme sur d’autres encore, la CFTC regrette que les « calculs » qui semblent l’avoir emporté de part et d’autres aient privé la nation d’un débat parlementaire constructif lequel débat aurait permis d’éclairer davantage les divers enjeux du texte. Elle prend donc acte du recours à la procédure du 49.3.